1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance, via le site EPIC PERSONA®, de l’accès au rapport premium EPIC PERSONA® à destination des consommateurs.
Elles complètent :
- les CGU du site ;
- les Mentions légales ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique cookies.
2. Vendeur
Le vendeur est :
FRANCE PLAIDOYER
Association déclarée
40 Allée de la Chapelle, 38890 Vignieu, France
SIRET : 843 941 998 00034
TVA intracommunautaire : FR03 843941998
Email : contact@epic-persona.com
Le service est exploité sous la marque EPIC PERSONA®.
3. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent aux achats réalisés par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Des conditions spécifiques pourront être publiées ultérieurement pour :
- les clients B2B ;
- les coachs ou praticiens certifiés pour EPIC PERSONA® ;
- les usages professionnels encadrés.
5. Nature du droit accordé
L’achat confère à l’acheteur un droit :
- personnel ;
- non cessible ;
- non exclusif ;
- attaché à son compte EPIC PERSONA® ;
- limité à la durée prévue aux présentes CGV.
L’offre premium est vendue à l’unité. L’achat pour le compte d’un tiers n’est pas autorisé dans le cadre des présentes CGV.
6. Conditions d’accès
L’accès au rapport premium suppose :
- un paiement validé ;
- l’existence d’un compte utilisateur ou d’un rattachement technique du résultat à un compte ;
- le respect des CGU ;
- la disponibilité technique du service.
L’accès au service premium commence après confirmation du paiement et activation technique du droit d’accès.
7. Prix
Le prix de référence de l’offre premium est de 29 € TTC.
Le paiement peut, selon le pays, être présenté dans une autre devise via l’interface de paiement, avec une logique d’équivalence autour de ce prix de référence, TTC ou Net de taxes.
Sauf mention contraire au moment de la commande, le prix affiché avant validation de la commande est le prix dû.
8. Commande
La commande s’effectue en ligne.
Avant la validation finale, le client a accès à un récapitulatif lui permettant de vérifier les éléments essentiels de sa commande, notamment :
- la nature du contenu premium acheté ;
- le prix ;
- le caractère payant de la commande ;
- les présentes CGV ;
- les informations relatives au droit de rétractation ou à sa perte et renonciation, selon le cas.
La validation de la commande emporte obligation de paiement.
9. Paiement
Le paiement est réalisé via Stripe.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
FRANCE PLAIDOYER ne stocke pas les données complètes de carte bancaire ; le paiement est opéré via l’infrastructure du prestataire de paiement.
10. Confirmation du contrat
Après la conclusion du contrat, une confirmation doit être fournie au client sur un support durable, comprenant les informations contractuelles requises et, le cas échéant, la confirmation de son accord pour l’exécution immédiate et de la perte de son droit de rétractation.
11. Exécution et disponibilité
Le rapport premium est un contenu numérique fourni en ligne.
FRANCE PLAIDOYER s’engage à fournir le contenu premium après paiement, sous réserve :
- du bon fonctionnement de la plateforme ;
- de la disponibilité technique des systèmes ;
- du respect par le client des conditions d’accès.
En cas d’incident technique empêchant l’accès au rapport après paiement, FRANCE PLAIDOYER pourra en priorité :
- rétablir l’accès ;
- corriger l’incident ;
- à défaut, étudier une solution appropriée, y compris un remboursement si cela s’impose.
12. Droit de rétractation
12.1 Principe
Lorsque la loi le permet, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
12.2 Cas particulier du contenu numérique premium EPIC PERSONA®
Le rapport premium EPIC PERSONA® constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement lorsque le client demande l’accès immédiat.
Dans ce cas, le client :
- demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès lors que les conditions légales sont réunies.
En conséquence, aucun remboursement n’est prévu si le rapport premium a déjà été rendu accessible.
13. Mineurs
Le service premium n’est accessible qu’aux personnes ayant la capacité juridique de contracter ou, lorsque le droit applicable l’exige, via leur représentant légal.
Il appartient à l’utilisateur et, le cas échéant, à son représentant légal, de vérifier la licéité de l’achat au regard de leur situation et de la réglementation locale applicable.
15. Usages sensibles et limites
Le client reconnaît que le service EPIC PERSONA® constitue un outil d’analyse et d’éclairage, et non une vérité absolue.
Le rapport premium ne doit pas être utilisé comme fondement :
- d’une décision de recrutement ;
- d’une exclusion de candidature ;
- d’une évaluation de performance ;
- d’une sanction ;
- d’une décision sensible concernant une personne.
16. Garanties légales applicables aux contenus numériques et services numériques
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, des dispositions du code de la consommation relatives aux contenus numériques et services numériques, notamment en matière de conformité.
Les éventuels droits légaux du consommateur s’appliquent indépendamment de toute clause contraire des présentes CGV.
17. Responsabilité
FRANCE PLAIDOYER est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Dans les limites permises par la loi, FRANCE PLAIDOYER ne saurait être tenue responsable :
- de l’usage fait par le client du rapport ;
- des décisions prises sur cette base ;
- des dommages indirects ;
- des indisponibilités temporaires dues à la technique, au réseau, à un tiers ou à la maintenance.
Rien dans les présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.
18. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à :
contact@epic-persona.com
19. Médiation de la consommation
Conformément au droit applicable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur compétent : contactez-nous pour toute mise en place de médiation
20. Modification des CGV
FRANCE PLAIDOYER peut modifier les présentes CGV.
La version applicable à la commande est celle acceptée par le client au moment de l’achat.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables dans le pays de résidence du consommateur.
22. Clauses futures B2B / coachs
Des conditions séparées pourront être publiées ultérieurement pour :
- les clients B2B ;
- les dirigeants et organisations ;
- les coachs ou praticiens certifiés.
23. Récapitulatif pratique
Vous achetez quoi ?
Un accès personnel à un rapport premium EPIC PERSONA®.
Pour combien de temps ?
5 ans d’accès au rapport, plus 6 mois pour repasser le test à compter du paiement et obtenir le nouveau rapport sans avoir à payer.
Puis-je acheter pour quelqu’un d’autre ?
Non, pas dans le cadre de cette offre.
Puis-je partager le rapport premium ?
Non, sauf autorisation écrite préalable.
Puis-je me rétracter ?
Le rapport complet / premium étant mis à disposition immédiatement après le paiement, il n'est hélas pas possible de se rétracter.
Qui contacter ?
contact@epic-persona.com